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Comment acheter à deux selon son statut ?

information fournie par Boursorama avec LabSense 21/03/2019 à 08:30

Faire l’acquisition d’un bien immobilier lorsqu’on est en couple dépend de sa situation : mariés, pacsés, en concubinage. Différentes formules existent en fonction de son statut. Voici les solutions qui s’offrent à vous.

iStock.com-LDProd

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Acheter à deux sous le régime de la communauté de biens

Les couples mariés sous le régime de la communauté de biens peuvent acheter à deux en fonction du statut de leur mariage. Soit le mariage est placé sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, soit il est placé sous le régime de la communauté universelle. Pour la communauté de biens réduite aux acquêts, l’ensemble des biens immobiliers achetés après le mariage appartiennent aux deux époux, exception faite des biens reçus en héritage ou par donation. Pour la communauté universelle, l’ensemble des biens fait partie de la masse commune. Y compris ceux provenant d’un héritage. Le financement de l’achat d’un bien immobilier par le biais d’un prêt positionne les époux en tant que co-emprunteurs. Ce qui implique que le prêt est remboursé grâce aux ressources communes des mariés. À noter : Dans le cas de la construction d’une maison sur le terrain de l’un des deux époux, le bien appartient uniquement au propriétaire de la parcelle. En cas de divorce, le régime de la communauté est « liquidé ». Si le bien est vendu, la recette de la vente est divisée en deux parts égales.

L’indivision, une autre possibilité

L’achat sous le régime de l’indivision est une possibilité offerte aux couples mariés, à ceux vivant en concubinage ou aux couples pacsés.  Pour ces trois cas de figure, le bien acheté en indivision appartient alors aux deux sans pour autant être un bien commun. Chaque membre du couple devient propriétaire du bien, le plus souvent à parts égales, en fonction de ce qui a été convenu dans le montage financier de l’opération.  En indivision, le financement se fait en fonction de ce que chacun apporte. Il en résulte que chaque acheteur devient propriétaire d’une quote-part du bien, qui est proportionnelle à son apport : 35 %, 40 %, 60 %… L’indivision est une option qui peut être bloquante lorsque l’un des deux souhaite vendre, mais l’autre non. Car l’achat en indivision suppose que toute décision concernant le logement soit prise à deux.

Créer une SCI

Peu de couples y pensent et pourtant créer une SCI — Société civile immobilière — pour acheter à deux est une formule intéressante. Une solution qui convient aussi bien à des couples mariés qu’à des concubins ou des couples pacsés. La première étape consiste à créer la SCI, car c’est la structure qui fait l’acquisition du bien immobilier. L’achat se fait au nom de la société. Et chaque membre du couple en est un associé. Au même titre que pour toute autre société, les associés de la SCI détiennent des parts sociales proportionnelles à leur apport respectif. Le volet financement de l’opération se réalise ainsi par un apport de chaque membre du couple dans la SCI. Suite à une séparation ou un divorce, deux cas de figure se présentent : Soit l’un des associés rachète les parts de l’autre soit le couple se met d’accord pour dissoudre la SCI, le bien est alors vendu ou partagé.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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